Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions Décret n° 2009-1263 du

En bref

Ce décret approuve les statuts de la société nationale de programme France Télévisions, définissant son cadre juridique, son objet social et son mode de gouvernance. Il établit les règles de fonctionnement de cette société anonyme de service public.

Ce qu'il réglemente

• La forme juridique, la dénomination, l'objet, le siège et la durée de France Télévisions.
• Le capital social et la nature des actions de la société.
• La composition, la durée des fonctions et les règles de nomination des membres du conseil d'administration.
• Les modalités de convocation, de délibération et de prise de décision du conseil d'administration.

Qui il concerne

• La société France Télévisions en tant qu'entité juridique.
• Les membres du conseil d'administration de France Télévisions, y compris le président, les parlementaires, les représentants de l'État, les personnalités indépendantes et les représentants du personnel.

Points clés

• France Télévisions est une société anonyme soumise à des lois spécifiques, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
• Son objet inclut la conception et la programmation d'émissions de télévision et de radio, l'édition et la diffusion de services de communication audiovisuelle de service public, et le développement d'offres en ligne.
• Le capital social est fixé à 363 140 000 euros, divisé en 18 157 000 actions de 20 euros chacune, et les actions ne peuvent appartenir qu'à l'État.
• Le conseil d'administration est composé de quinze membres, dont le président, deux parlementaires, cinq représentants de l'État, cinq personnalités indépendantes et deux représentants du personnel, avec un mandat de cinq ans renouvelable.