Arrêté – prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration pour la distribution de…
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration pour la distribution de gaz naturel ou de biogaz. Il vise à encadrer leur implantation, fonctionnement et contrôle pour la protection de l'environnement.
Pour qui: Les exploitants d'installations de distribution de gaz naturel ou de biogaz soumises à déclaration; Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations aux déclarations et aux contrôles périodiques.
- Les modifications apportées aux installations ou à leur mode d'exploitation.
- Le contenu du dossier d'installation classée et sa tenue à jour.
- Les règles d'implantation des installations, notamment par rapport aux bâtiments habités et aux établissements recevant du public.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations de distribution de gaz naturel ou de biogaz soumises à déclaration.
- Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.
Quels sont les points clés ?
- Les installations déclarées après le 18 mars 2007 (rubrique n°1413) ou le 3 août 2003 (rubrique n°1434) sont soumises à des contrôles périodiques.
- Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet.
- Un dossier d'installation classée doit être établi et tenu à jour par l'exploitant.
- L'implantation des installations est interdite en sous-sol, sauf arrêté particulier.
- Une distance d'éloignement de 17 mètres est requise entre les appareils de distribution et les issues d'établissements recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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