En bref

Cet arrêté définit les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration pour la distribution de gaz naturel ou de biogaz. Il vise à encadrer leur implantation, fonctionnement et contrôle pour la protection de l'environnement.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations et aux contrôles périodiques.
• Les modifications apportées aux installations ou à leur mode d'exploitation.
• Le contenu du dossier d'installation classée et sa tenue à jour.
• Les règles d'implantation des installations, notamment par rapport aux bâtiments habités et aux établissements recevant du public.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de distribution de gaz naturel ou de biogaz soumises à déclaration.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.

Points clés

• Les installations déclarées après le 18 mars 2007 (rubrique n°1413) ou le 3 août 2003 (rubrique n°1434) sont soumises à des contrôles périodiques.
• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet.
• Un dossier d'installation classée doit être établi et tenu à jour par l'exploitant.
• L'implantation des installations est interdite en sous-sol, sauf arrêté particulier.
• Une distance d'éloignement de 17 mètres est requise entre les appareils de distribution et les issues d'établissements recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie.