Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 1

En bref

Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que le ministre de l'agriculture et de la pêche peut prendre, soit seul, soit conjointement avec d'autres ministres. Il vise à organiser la déconcentration de ces décisions.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation des statuts de sociétés d'aménagement régional.
• Les décisions de retrait d'agrément de sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
• Les autorisations et agréments concernant la qualité et la sécurité des productions végétales et animales.
• Les décisions relatives aux organismes professionnels agricoles, aux productions animales et végétales, aux haras, courses et équitation, et à l'agriculture raisonnée.

Qui il concerne

• Le ministre de l'agriculture et de la pêche.
• Les sociétés d'aménagement régional, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, et les sociétés coopératives agricoles.
• Les acteurs des secteurs de la production végétale et animale, de la forêt, des haras et de l'agriculture raisonnée.

Points clés

• Le ministre peut approuver les statuts des sociétés d'aménagement régional (Article R. 112-13 du code rural et de la pêche maritime).
• Des décisions de retrait d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être prises pour non-respect de leurs obligations (Article R. 141-8 du code rural et de la pêche maritime).
• Le ministre peut autoriser l'importation de produits issus de l'agriculture biologique de pays non membres de l'Union européenne.
• Le ministre est compétent pour l'agrément des organismes certificateurs de produits agricoles et alimentaires et l'homologation des labels agricoles.