Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeu

En bref

Cet arrêté fixe la liste des informations et documents nécessaires pour demander des certificats d'économies d'énergie et ce que le demandeur doit archiver. Il détaille les attestations sur l'honneur à fournir par les différents acteurs impliqués dans une opération d'économies d'énergie.

Ce qu'il réglemente

• Les éléments obligatoires d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
• Les informations à fournir par le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.
• Les informations à fournir par le professionnel ayant réalisé l'opération.
• Les cas spécifiques des ménages selon leurs revenus, des bailleurs sociaux, et des copropriétés subventionnées.

Qui il concerne

• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
• Les bénéficiaires d'opérations d'économies d'énergie (personnes physiques ou morales, syndics de copropriété, locataires, propriétaires, maîtres d'ouvrage).
• Les professionnels qui mettent en œuvre ou assurent la maîtrise d'œuvre des opérations d'économies d'énergie.
• Les bailleurs sociaux et les copropriétés recevant des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.

Points clés

• Les champs précédés d'un astérisque (*) sont obligatoires.
• Le bénéficiaire ne peut prétendre qu'à une seule contribution pour une même opération dans le cadre des certificats d'économies d'énergie.
• Le bénéficiaire s'engage à fournir exclusivement au demandeur les documents pour valoriser l'opération et à ne pas signer d'attestation similaire avec une autre personne morale.
• Des contrôles peuvent être effectués par le ministère de l'énergie ou le demandeur pour vérifier la nature et la réalisation effective de l'opération.
• Les coordonnées téléphoniques et courriel sont obligatoires pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021.