Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Que réglemente ce texte ?

• Les éléments obligatoires d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
• Les informations à fournir par le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.
• Les informations à fournir par le professionnel ayant réalisé l'opération.
• Les cas spécifiques des ménages selon leurs revenus, des bailleurs sociaux, et des copropriétés subventionnées.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
• Les bénéficiaires d'opérations d'économies d'énergie (personnes physiques ou morales, syndics de copropriété, locataires, propriétaires, maîtres d'ouvrage).
• Les professionnels qui mettent en œuvre ou assurent la maîtrise d'œuvre des opérations d'économies d'énergie.
• Les bailleurs sociaux et les copropriétés recevant des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.

Quels sont les points clés ?

• Les champs précédés d'un astérisque (*) sont obligatoires.
• Le bénéficiaire ne peut prétendre qu'à une seule contribution pour une même opération dans le cadre des certificats d'économies d'énergie.
• Le bénéficiaire s'engage à fournir exclusivement au demandeur les documents pour valoriser l'opération et à ne pas signer d'attestation similaire avec une autre personne morale.
• Des contrôles peuvent être effectués par le ministère de l'énergie ou le demandeur pour vérifier la nature et la réalisation effective de l'opération.
• Les coordonnées téléphoniques et courriel sont obligatoires pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021.