Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 1

En bref

Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que le ministre de l'agriculture et de la pêche est habilité à prendre, soit seul, soit conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit d'une application d'un décret antérieur sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation de statuts de sociétés et d'organismes professionnels agricoles.
• Les autorisations et agréments liés à la qualité et la sécurité des productions végétales et animales.
• Les décisions concernant la forêt, l'aménagement de l'espace et les organismes génétiquement modifiés.
• Les inscriptions, autorisations et approbations relatives aux haras, courses et équitation.

Qui il concerne

• Le ministre de l'agriculture et de la pêche, parfois conjointement avec d'autres ministres.
• Les sociétés d'aménagement régional, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
• Les producteurs, les laboratoires, les organismes certificateurs et les sociétés coopératives agricoles.

Points clés

• Le ministre approuve les statuts des sociétés d'aménagement régional (Article R. 112-13 du code rural et de la pêche maritime).
• Il peut retirer l'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en cas de non-respect de leurs obligations (Article R. 141-8 du code rural et de la pêche maritime).
• Il autorise l'importation de produits issus de l'agriculture biologique de pays non membres de l'Union européenne et l'utilisation d'ingrédients non biologiques dans ces produits (Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991).
• Il agrée les organismes certificateurs de produits agricoles et alimentaires et les laboratoires d'analyse (Décret n° 96-193 du 12 mars 1996, Articles R. 202-8, R. 202-9, R. 202-11, R. 202-14 et R. 202-17 du code rural et de la pêche maritime).