Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 1

En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles que le ministre de l'agriculture et de la pêche peut prendre, soit seul, soit conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit d'une application d'une loi plus large sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation des statuts de sociétés d'aménagement régional.
• Les décisions concernant la qualité et la sécurité des productions végétales et animales, y compris les autorisations d'importation et de mise sur le marché de certains produits.
• Les agréments et reconnaissances d'organismes professionnels agricoles.
• Les décisions relatives aux productions animales et végétales, comme les quotas de sucre ou l'agrément de programmes d'amélioration génétique.

Qui il concerne

• Le ministre de l'agriculture et de la pêche, ainsi que d'autres ministres concernés.
• Les sociétés d'aménagement régional, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
• Les producteurs et importateurs de produits agricoles, notamment biologiques, et les acteurs des filières animales et végétales.
• Les organismes professionnels agricoles, les sociétés coopératives agricoles et les sociétés de courses.

Points clés

• Le ministre peut approuver les statuts des sociétés d'aménagement régional (Article R. 112-13 du code rural et de la pêche maritime).
• Des décisions de retrait d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être prises conjointement avec le ministre des finances (Article R. 141-8 du code rural et de la pêche maritime).
• Le ministre peut autoriser l'importation de produits biologiques de pays non membres de l'Union européenne et l'utilisation d'ingrédients non biologiques dans ces produits (Règlement (CEE) n° 2092/91).
• Le ministre est impliqué dans l'homologation des labels agricoles et l'agrément des organismes certificateurs de produits agricoles et alimentaires (Décret n° 96-193 du 12 mars 1996).