Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les conditions et les tarifs d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, en fonction de son origine et de la taille de l'installation de production. Il détaille les modalités de calcul de ces tarifs et leur évolution.
Pour qui: Les producteurs de biométhane; Les installations de production de biométhane raccordées aux réseaux de gaz naturel.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les tarifs d'achat du biométhane produit par méthanisation de produits ou déchets non dangereux (hors eaux usées).
- Les tarifs d'achat du biométhane produit par méthanisation de produits ou déchets non dangereux (y compris eaux usées).
- Les tarifs d'achat du biométhane produit en installations de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés.
- L'évolution et l'indexation annuelle des tarifs d'achat.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les producteurs de biométhane.
- Les installations de production de biométhane raccordées aux réseaux de gaz naturel.
Quels sont les points clés ?
- Le tarif d'achat est exprimé en c€/kWh PCS hors TVA.
- Le tarif de base (Tbase) diminue à mesure que la production annuelle prévisionnelle de l'installation augmente, par exemple, de 12,2 c€/kWh PCS pour une production inférieure ou égale à 5 GWh PCS par an à une interpolation linéaire entre 9,2 et 8,8 c€/kWh PCS pour une production entre 20 et 25 GWh PCS par an.
- Un coefficient (Pef) peut augmenter le tarif jusqu'à 1 c€/kWh PCS si la proportion d'effluents d'élevage est supérieure à 60%.
- Un coefficient (Rai) de 0,5 c€/kWh PCS est appliqué pour les installations bénéficiant d'une aide à l'investissement de l'ADEME.
- Le tarif d'achat est indexé chaque année au 1er novembre.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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