En bref
Cette loi établit des droits fixes et des contributions financières que certaines personnes et entités doivent payer à l'Autorité des marchés financiers (AMF) dans des situations spécifiques liées à leurs activités financières.
Ce qu'elle réglemente
- Les droits fixes dus à l'AMF pour diverses déclarations, examens, soumissions de documents et notifications.
- Les contributions dues à l'AMF pour des offres publiques, des émissions de parts sociales ou certificats mutualistes, des programmes de rachat, et le contrôle de certaines entités financières.
- Les montants minimaux et maximaux de ces droits et contributions, ainsi que les modalités de leur exigibilité.
- Les cas spécifiques où ces droits et contributions s'appliquent, en fonction du type d'opération ou de l'entité concernée.
Qui elle concerne
- Les personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers.
- Les entreprises d'investissement, établissements de crédit, sociétés de gestion, dépositaires centraux, entreprises de marché, chambres de compensation, administrateurs d'indices de référence, prestataires de services de communication de données, conseillers en investissements financiers, prestataires de services de financement participatif et prestataires de services sur actifs numériques.
Points clés
- Un droit fixe est dû pour la publication de déclarations (supérieur à 500 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros), l'examen d'offres publiques (supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 4 000 euros), la soumission de documents d'information (supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros), la notification ou l'autorisation de commercialisation de placements collectifs étrangers (supérieur à 1 000 euros et inférieur ou égal à 4 000 euros), le dépôt de projets de documents d'information et de contrat type (supérieur à 6 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros), et la notification d'un livre blanc sur les crypto-actifs (supérieur à 1 500 euros et inférieur ou égal à 7 000 euros).
- Une contribution est due pour les offres publiques, comprenant un droit fixe de 10 000 euros et un montant variable basé sur la valeur des instruments financiers, avec un taux ne pouvant excéder 0,30 pour mille ou 0,15 pour mille selon le cas.
- Une contribution est due pour la soumission de documents d'information sur des émissions ou cessions de parts sociales ou certificats mutualistes, assise sur la valeur émise ou cédée, avec un taux ne pouvant excéder 0,25 pour mille et un montant minimum de 1 000 euros.
- Des contributions annuelles spécifiques s'appliquent aux entreprises d'investissement, établissements de crédit, sociétés de gestion, dépositaires centraux, administrateurs d'indices, prestataires de services de communication de données, conseillers en investissements financiers, prestataires de services de financement participatif et prestataires de services sur actifs numériques, avec des montants variés (par exemple, pour les conseillers en investissements financiers, la contribution est supérieure à 400 euros et inférieure ou égal à 1 000 euros).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.