Code monétaire et financier Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financi
En bref
Cet article de loi établit les droits fixes et les contributions financières que certaines entités doivent payer à l'Autorité des marchés financiers (AMF) dans le cadre de leurs activités réglementées. Ces paiements sont dus lors de diverses opérations ou pour le contrôle annuel de ces entités.
Ce qu'il réglemente
- Les droits fixes dus à l'AMF pour des déclarations, examens d'offres publiques, soumissions de documents d'information, notifications de placements collectifs étrangers, dépôts de documents d'information et de contrat type, et offres publiques de jetons.
- Les contributions dues à l'AMF pour des offres publiques, des émissions ou cessions de parts sociales ou certificats mutualistes, des programmes de rachat, et le contrôle annuel de diverses entités financières.
- Les montants minimaux et maximaux de ces droits et contributions, ainsi que les modalités de leur exigibilité.
- Les bases de calcul de certaines contributions, notamment sur la valeur des instruments financiers, les encours gérés, ou le produit d'exploitation.
Qui il concerne
- Les personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
- Les émetteurs d'instruments financiers, les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de gestion de placements collectifs, les dépositaires centraux, les entreprises de marché, les chambres de compensation, les administrateurs d'indices de référence, les prestataires de services de communication de données, les conseillers en investissements financiers, les prestataires de services de financement participatif, et les prestataires de services sur actifs numériques.
Points clés
- Un droit fixe est dû pour la publication de déclarations (entre 500 et 1 000 euros), l'examen d'offres publiques (entre 2 000 et 4 000 euros), la soumission de documents d'information (entre 2 000 et 10 000 euros), la notification de placements collectifs étrangers (entre 1 000 et 4 000 euros), le dépôt de documents d'information et de contrat type (entre 6 000 et 15 000 euros), et les offres publiques de jetons (entre 1 500 et 7 000 euros).
- Une contribution pour les offres publiques est de 10 000 euros plus un montant basé sur la valeur des instruments financiers (taux ne dépassant pas 0,30 pour mille ou 0,15 pour mille).
- Les contributions annuelles pour le contrôle des entreprises d'investissement et établissements de crédit varient de 3 000 à 60 000 euros selon leur statut et les services fournis.
- Les contributions pour les sociétés de gestion de placements collectifs sont calculées sur les encours gérés (taux ne dépassant pas 0,015 pour mille, minimum 1 500 euros), avec des montants spécifiques pour certains fonds (entre 1 000 et 2 000 euros) ou pour les sociétés habilitées à fournir des services d'investissement (entre 3 000 et 40 000 euros).