Cette loi établit une liste de matériels de guerre, de matériels assimilés et de produits liés à la défense qui sont…
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit une liste de matériels de guerre, de matériels assimilés et de produits liés à la défense qui sont soumis à une autorisation préalable pour leur exportation et transfert. Elle détaille les types spécifiques d'armes, munitions, explosifs et véhicules terrestres considérés comme tels.
Pour qui: Les fabricants et exportateurs de matériels de guerre et assimilés; Les personnes ou entités impliquées dans le transfert de produits liés à la défense.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les armes à canon lisse, autres armes et armes automatiques de certains calibres, ainsi que leurs accessoires et composants.
- Les munitions et dispositifs de réglage de fusées, y compris leurs composants spécialement conçus.
- Les bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs, ainsi que le matériel et accessoires connexes.
- Le matériel de conduite de tir et d'alerte, les systèmes et matériel d'essai, d'alignement et de contre-mesures spécialement conçus pour l'usage militaire.
- Les véhicules terrestres et leurs composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, ou répondant à des critères spécifiques de protection balistique et de capacité tout-terrain.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fabricants et exportateurs de matériels de guerre et assimilés.
- Les personnes ou entités impliquées dans le transfert de produits liés à la défense.
Quels sont les points clés ?
- ML1 couvre les armes à canon lisse de calibre inférieur à 20 mm et les armes automatiques de calibre inférieur ou égal à 12,7 mm, avec des exceptions pour les armes d'instruction, les armes anciennes (avant 1938 ou 1890), et celles utilisant des munitions à percussion non centrale ou à air comprimé/CO2.
- ML2 concerne les armes à canon lisse de calibre égal ou supérieur à 20 mm, d'autres armes de calibre supérieur à 12,7 mm, les lance-fumées, lance-projectiles, et leurs accessoires, avec des exclusions similaires pour les armes anciennes et celles à usage civil (chasse, tir sportif, abattage d'animaux, etc.).
- ML3 régit les munitions destinées aux armes listées en ML1, ML2 ou ML12, ainsi que les dispositifs de réglage de fusées, excluant les munitions inertes, à blanc ou de signalisation.
- ML4 inclut les bombes, torpilles, roquettes, missiles, charges explosives et matériel connexe spécialement conçus pour l'usage militaire, ainsi que les systèmes de protection des aéronefs contre les missiles, avec des notes spécifiques sur les équipements de détection et les systèmes pour aéronefs civils.
- ML5 vise le matériel de conduite de tir, d'alerte, d'acquisition de cible, de contre-mesures et d'essai spécialement conçu pour l'usage militaire.
- ML6 s'applique aux véhicules terrestres et leurs composants spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, ou d'autres véhicules avec une protection balistique de niveau III ou supérieure, un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 4 500 kg, et conçus pour le tout-terrain.
Autres dispositions légales
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