Code de commerce Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaire

En bref

Cette norme de déontologie, applicable depuis le 1er janvier 2024, vise à sécuriser les interventions des commissaires aux comptes en détaillant la manière dont ils doivent analyser les risques pouvant affecter leur impartialité et leur indépendance. Elle établit une démarche d'identification et de traitement de ces risques pour toutes leurs missions et prestations.

Ce qu'il réglemente

• L'analyse des faits et circonstances par le commissaire aux comptes avant d'accepter ou de poursuivre une mission ou prestation.
• L'identification et le traitement des situations à risque qui pourraient compromettre l'impartialité et l'indépendance du commissaire aux comptes.
• La recherche et la mise en œuvre de mesures de sauvegarde appropriées pour garantir l'indépendance.
• Les définitions précises de "mission", "prestation", "situation à risque" et "tiers objectif, raisonnable et informé" dans le cadre de l'exercice professionnel.

Qui il concerne

• Tout commissaire aux comptes inscrit, qu'il exerce en nom propre ou au sein d'une société.
• Les personnes ou entités qui sollicitent les services d'un commissaire aux comptes.

Points clés

• Le commissaire aux comptes doit toujours agir avec impartialité et indépendance, et être perçu comme tel par un tiers objectif, raisonnable et informé.
• Avant toute mission ou prestation, le commissaire aux comptes doit analyser les faits et circonstances pour s'assurer qu'il peut l'exécuter de manière indépendante et impartiale.
• Si une situation à risque est identifiée, le commissaire aux comptes doit rechercher et appliquer une ou plusieurs mesures de sauvegarde appropriées pour éliminer la cause du risque ou en réduire les effets.
• Le commissaire aux comptes ne doit pas accepter une mission ou prestation si elle le place dans une situation interdite ou incompatible selon les textes légaux et réglementaires, ou si aucune mesure de sauvegarde appropriée ne peut être trouvée.