Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit des opérations standardisées d'économies d'énergie, principalement dans le secteur tertiaire et les commerces, pour lesquelles des certificats d'économies d'énergie peuvent être délivrés. Il détaille les conditions techniques et les montants d'économies d'énergie associés à chaque opération.
Pour qui: Les professionnels du secteur tertiaire (bureaux, enseignement, santé, hôtellerie, restauration, autres secteurs); Les commerces, notamment ceux de distribution alimentaire (hypermarchés, supermarchés, petits magasins alimentaires).
Délais:
- La durée de vie conventionnelle des équipements varie de 7 à 15 ans selon l'opération et le secteur.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'installation de luminaires plus efficaces (T5, T8, iodure métallique céramique, fluorescente compacte) avec ou sans dispositifs de contrôle.
- La mise en place de systèmes de gestion de l'éclairage (horloges, détection de présence, variation de lumière).
- Des améliorations pour les équipements frigorifiques dans les commerces (rideaux de nuit, portes isolantes, meubles avec éclairage en fronton, régulation des cordons chauffants, installations au CO2, sous-refroidissement).
- L'installation de blocs autonomes d'éclairage de sécurité à faible consommation et de systèmes de mise au repos automatique pour ces blocs.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels du secteur tertiaire (bureaux, enseignement, santé, hôtellerie, restauration, autres secteurs).
- Les commerces, notamment ceux de distribution alimentaire (hypermarchés, supermarchés, petits magasins alimentaires).
Quels sont les points clés ?
- Les opérations sont classées par numéro (ex: BAT-EQ-01 à BAT-EQ-19) et par type d'équipement.
- La durée de vie conventionnelle des équipements varie de 7 à 15 ans selon l'opération et le secteur.
- Le montant des certificats d'économies d'énergie est exprimé en kWh cumac et dépend du type d'équipement, du secteur d'activité et des dispositifs de contrôle associés.
- Pour plusieurs opérations, l'installation doit être réalisée par un professionnel.
Droit commercial et des sociétés
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