Code monétaire et financier Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le finan
De quoi traite ce texte ?
Cette loi définit les personnes et entités soumises à des obligations spécifiques pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Elle vise à encadrer un large éventail d'activités financières et commerciales pour prévenir ces activités illicites.
Pour qui: Les organismes financiers, les entreprises d'assurance, les intermédiaires financiers et les professionnels du droit; Les opérateurs de jeux, les commerçants d'art et d'antiquités, et les personnes acceptant des paiements en espèces ou monnaie électronique au-delà d'un certain seuil.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux.
- Les obligations de lutte contre le financement des activités terroristes.
- Les obligations relatives aux loteries, jeux et paris prohibés.
- Les obligations relatives à l'évasion et la fraude fiscales.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les organismes financiers, les entreprises d'assurance, les intermédiaires financiers et les professionnels du droit.
- Les opérateurs de jeux, les commerçants d'art et d'antiquités, et les personnes acceptant des paiements en espèces ou monnaie électronique au-delà d'un certain seuil.
Quels sont les points clés ?
- Les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du livre V du Code monétaire et financier sont assujettis.
- Les personnes qui négocient des œuvres d'art et des antiquités sont concernées si la valeur de la transaction est égale ou supérieure à 10 000 euros.
- Les personnes acceptant des paiements en espèces ou monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au commerce de biens sont assujetties.
- Les personnes se livrant au commerce de métaux précieux ou de pierres précieuses sont concernées si la valeur de la transaction est égale ou supérieure à 10 000 euros.
Droit commercial et des sociétés
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