Code de commerce Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaire
En bref
Cette norme de déontologie vise à sécuriser les interventions du commissaire aux comptes en détaillant la manière d'analyser les risques et de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde pour garantir son impartialité et son indépendance. Elle s'applique à toutes les missions et prestations réalisées par un commissaire aux comptes inscrit.
Ce qu'elle réglemente
- L'application des règles déontologiques par les commissaires aux comptes pour assurer la confiance dans leurs travaux.
- L'analyse des faits et circonstances par le commissaire aux comptes avant d'accepter ou de poursuivre une mission ou prestation.
- L'identification et le traitement des situations à risque pouvant affecter l'impartialité ou l'indépendance du commissaire aux comptes.
- La mise en œuvre de mesures de sauvegarde appropriées pour éliminer ou réduire les effets des situations à risque.
Qui elle concerne
- Tout commissaire aux comptes inscrit qui intervient en cette qualité, qu'il soit une société ou une personne physique.
- Les personnes ou entités qui sollicitent les services d'un commissaire aux comptes.
Points clés
- Le commissaire aux comptes doit réaliser ses missions en toute impartialité et indépendance, et être perçu comme tel par un tiers objectif, raisonnable et informé.
- Avant d'accepter une mission, le commissaire aux comptes doit analyser les faits et circonstances pour s'assurer de pouvoir l'exécuter de manière indépendante et impartiale.
- Si des changements surviennent en cours de mission, le commissaire aux comptes doit réévaluer sa capacité à poursuivre la mission de manière indépendante et impartiale.
- En cas de situation à risque, le commissaire aux comptes doit rechercher et appliquer des mesures de sauvegarde appropriées pour garantir son impartialité et son indépendance.