Code général des collectivités territoriales Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II
En bref
Cet article de loi définit le rôle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans la gestion et le contrôle des services publics de distribution d'électricité et de gaz. Il encadre leurs compétences en tant qu'autorités concédantes et organisatrices de ces réseaux.
Ce qu'il réglemente
- La négociation et la conclusion des contrats de concession pour l'électricité et le gaz.
- Le contrôle des missions de service public et des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz.
- La transmission d'informations par les organismes de distribution aux autorités concédantes.
- Les conditions de financement et de réalisation des travaux d'électrification rurale et de développement des réseaux.
Qui il concerne
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération.
- Les organismes de distribution d'électricité et de gaz.
Points clés
- Les autorités concédantes désignent un agent de contrôle distinct du gestionnaire du réseau.
- Les organismes de distribution doivent communiquer chaque année la valeur brute, nette comptable et de remplacement des ouvrages concédés.
- Une amende de 15 000 euros est prévue pour les agents qui révèlent des informations confidentielles.
- Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification peut accorder des aides financières pour l'électrification rurale et des opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou de production par énergies renouvelables.