Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeu
En bref
Cet arrêté fixe la liste des informations et documents nécessaires pour demander des certificats d'économies d'énergie et ce que le demandeur doit archiver. Il s'agit d'un formulaire d'attestation sur l'honneur à compléter pour prouver la réalisation d'opérations d'économies d'énergie.
Ce qu'il réglemente
- Les informations obligatoires à fournir par le bénéficiaire d'une opération d'économies d'énergie.
- Les attestations sur l'honneur que doivent signer le bénéficiaire et le professionnel ayant réalisé l'opération.
- Les coordonnées à indiquer selon la date d'engagement de l'opération (avant ou après le 1er avril 2021).
- Les informations spécifiques requises pour les ménages aux revenus modestes, les bailleurs sociaux, et les copropriétés subventionnées par l'ANAH.
Qui il concerne
- Les bénéficiaires d'opérations d'économies d'énergie (personnes physiques ou morales).
- Les professionnels ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de ces opérations.
Points clés
- Les champs précédés d'un astérisque (*) sont obligatoires.
- Le bénéficiaire ne peut prétendre qu'à une seule contribution pour une même opération dans le cadre des certificats d'économies d'énergie.
- Le bénéficiaire et le professionnel s'engagent à fournir exclusivement au demandeur l'ensemble des documents permettant de valoriser l'opération.
- Des contrôles peuvent être effectués par les services du ministère chargé de l'énergie ou le demandeur pour vérifier la nature et la réalisation effective de l'opération.