Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Que réglemente ce texte ?

• Les informations obligatoires à fournir par le bénéficiaire d'une opération d'économies d'énergie.
• Les attestations sur l'honneur que doivent signer le bénéficiaire et le professionnel ayant réalisé l'opération.
• Les coordonnées à indiquer selon la date d'engagement de l'opération (avant ou après le 1er avril 2021).
• Les informations spécifiques requises pour les ménages aux revenus modestes, les bailleurs sociaux, et les copropriétés subventionnées par l'ANAH.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les bénéficiaires d'opérations d'économies d'énergie (personnes physiques ou morales).
• Les professionnels ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de ces opérations.

Quels sont les points clés ?

• Les champs précédés d'un astérisque (*) sont obligatoires.
• Le bénéficiaire ne peut prétendre qu'à une seule contribution pour une même opération dans le cadre des certificats d'économies d'énergie.
• Le bénéficiaire et le professionnel s'engagent à fournir exclusivement au demandeur l'ensemble des documents permettant de valoriser l'opération.
• Des contrôles peuvent être effectués par les services du ministère chargé de l'énergie ou le demandeur pour vérifier la nature et la réalisation effective de l'opération.