En bref
Cette loi rend applicables certaines parties du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Elle vise à étendre le cadre juridique commercial de la métropole à ce territoire d'outre-mer.
Ce qu'elle réglemente
- L'application de dispositions du Livre Ier du Code de commerce, concernant notamment le registre du commerce et des sociétés, les obligations comptables et la lutte contre le blanchiment.
- L'application de dispositions du Livre II du Code de commerce, relatives aux sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique.
- L'application de dispositions du Livre III du Code de commerce, concernant certains actes de commerce.
- L'application de dispositions des Livres IV, V, VI, VII et VIII du Code de commerce, qui traitent respectivement de la liberté des prix et de la concurrence, des effets de commerce et garanties, des difficultés des entreprises, de l'organisation des marchés et des professions réglementées.
Qui elle concerne
- Les entreprises et commerçants exerçant leur activité dans les îles Wallis et Futuna.
- Les administrateurs judiciaires intervenant dans les îles Wallis et Futuna.
Points clés
- Le Livre Ier du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3.
- Le Livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
- Le Livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38.
- Le Livre VI du Code de commerce est applicable avec des exclusions spécifiques, notamment la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4 et la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.