Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. (1)

Que réglemente ce texte ?

• L'application de dispositions du Livre Ier du Code de commerce, concernant notamment le registre du commerce et des sociétés, les obligations comptables et la lutte contre le blanchiment.
• L'application de dispositions du Livre II du Code de commerce, relatives aux sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique.
• L'application de dispositions du Livre III du Code de commerce, concernant certains actes de commerce.
• L'application de dispositions des Livres IV, V, VI, VII et VIII du Code de commerce, qui traitent respectivement de la liberté des prix et de la concurrence, des effets de commerce et garanties, des difficultés des entreprises, de l'organisation des marchés et des professions réglementées.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les entreprises et commerçants exerçant leur activité dans les îles Wallis et Futuna.
• Les administrateurs judiciaires intervenant dans les îles Wallis et Futuna.

Quels sont les points clés ?

• Le Livre Ier du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3.
• Le Livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
• Le Livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38.
• Le Livre VI du Code de commerce est applicable avec des exclusions spécifiques, notamment la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4 et la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1.