Code général des collectivités territoriales Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II
En bref
Cette loi définit le rôle des collectivités territoriales dans la gestion et le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, ainsi que les obligations des organismes de distribution envers ces autorités. Elle encadre la concession, le contrôle et le financement des infrastructures énergétiques locales.
Ce qu'il réglemente
- La négociation et la conclusion des contrats de concession pour la distribution publique d'électricité et de gaz.
- Le contrôle des missions de service public et des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz par les autorités concédantes.
- La fourniture d'informations par les organismes de distribution aux autorités concédantes, incluant des données économiques, techniques et financières.
- Les conditions de financement des travaux d'électrification rurale et des opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou de production d'énergies renouvelables.
Qui il concerne
- Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz.
- Les organismes de distribution d'électricité et de gaz.
Points clés
- Les collectivités territoriales négocient et concluent les contrats de concession et contrôlent l'exécution des missions de service public.
- Un agent de contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution doit être désigné par les autorités concédantes.
- Les organismes de distribution doivent fournir des informations économiques, commerciales, industrielles, financières ou techniques aux autorités concédantes et communiquer annuellement la valeur brute, nette comptable et de remplacement des ouvrages concédés.
- Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification peut accorder des aides financières pour les travaux d'électrification rurale et les opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou de production d'énergies renouvelables.