Code général des collectivités territoriales Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II
En bref
Cet article de loi définit le rôle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans la gestion et le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. Il encadre les concessions, le contrôle des réseaux et la transmission d'informations.
Ce qu'il réglemente
- La négociation et la conclusion des contrats de concession pour la distribution publique d'électricité et de gaz.
- Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public par les autorités concédantes.
- La transmission d'informations par les organismes de distribution aux autorités concédantes.
- La possibilité pour les collectivités d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux.
Qui il concerne
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes.
- Les organismes de distribution d'électricité et de gaz.
Points clés
- Les autorités concédantes désignent un agent de contrôle distinct du gestionnaire du réseau.
- Les organismes de distribution doivent fournir des informations économiques, commerciales, industrielles, financières ou techniques aux autorités concédantes.
- Ces informations incluent la valeur brute, nette comptable et de remplacement des ouvrages concédés, ainsi que des données pour les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux.
- Des fonctionnaires et agents habilités et assermentés peuvent être chargés des missions de contrôle et encourent une amende de 15 000 euros en cas de révélation d'informations.