Code de commerce Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organ
De quoi traite ce texte ?
Cette loi définit les règles pour les commissaires aux comptes concernant la justification de leurs appréciations dans leurs rapports de certification des comptes annuels et consolidés. Elle vise à rendre l'opinion du commissaire aux comptes plus compréhensible pour les destinataires du rapport.
Pour qui: Les commissaires aux comptes; Toutes les personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une certification.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La manière dont les commissaires aux comptes doivent justifier leurs appréciations dans leurs rapports.
- La détermination et la formulation des "points clés de l'audit" pour les entités d'intérêt public.
- Les circonstances dans lesquelles certains risques d'anomalies significatives ne sont pas communiqués.
- Le lien entre les points clés de l'audit et d'autres éléments du rapport (observations, incertitudes de continuité d'exploitation, réserves ou refus de certifier).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les commissaires aux comptes.
- Toutes les personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une certification.
Quels sont les points clés ?
- Pour les entités d'intérêt public, la justification des appréciations consiste en une description des risques d'anomalies significatives les plus importants (appelés "points clés de l'audit") et des réponses apportées.
- Les points clés de l'audit doivent être formulés de manière claire, avec un sous-titre approprié, les raisons de leur importance et une synthèse des réponses du commissaire aux comptes.
- La communication des points clés de l'audit ne remplace pas une opinion avec réserve, un refus de certifier, une impossibilité de certifier, ou l'insertion d'une partie sur les incertitudes de continuité d'exploitation.
- Un élément motivant une certification avec réserve, un refus de certifier ou une impossibilité de certifier est par nature un point clé de l'audit, mais il est renvoyé à la partie du rapport relative au fondement de l'opinion.
Droit commercial et des sociétés
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