Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, en détaillant les tarifs applicables selon le type de production et les caractéristiques des installations. Il vise à encadrer financièrement la production de biométhane.
Pour qui: Les producteurs de biométhane injectant leur production dans les réseaux de gaz naturel; Les installations de production de biométhane.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les tarifs d'achat du biométhane produit par méthanisation de produits ou déchets non dangereux, hors matières issues du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles.
- Les tarifs d'achat du biométhane produit par méthanisation de produits ou déchets non dangereux, y compris des matières issues du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles.
- Les tarifs d'achat du biométhane produit en installations de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés.
- L'évolution et l'indexation annuelle des tarifs d'achat du biométhane.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les producteurs de biométhane injectant leur production dans les réseaux de gaz naturel.
- Les installations de production de biométhane.
Quels sont les points clés ?
- Le tarif d'achat est exprimé en c€/kWh PCS hors TVA et varie en fonction de la production annuelle prévisionnelle de l'installation.
- Un coefficient Pef est appliqué en fonction de la proportion d'effluents d'élevage utilisés, allant de 0 c€/kWh PCS pour 0% à 1 c€/kWh PCS pour plus de 60%.
- Un coefficient Pre est appliqué pour les installations raccordées à certains réseaux de distribution, pouvant aller jusqu'à 0,3 c€/kWh PCS.
- Un coefficient Rai de 0,5 c€/kWh PCS est accordé aux installations bénéficiant d'une aide à l'investissement de l'ADEME.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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