Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Que réglemente ce texte ?

• Les informations obligatoires à fournir dans les attestations sur l'honneur.
• Les engagements pris par les bénéficiaires et les professionnels réalisant les opérations d'économies d'énergie.
• Les conditions spécifiques pour les ménages aux revenus modestes, les bailleurs sociaux, les copropriétés subventionnées par l'ANAH et celles situées en quartier prioritaire de la politique de la ville.
• Les modalités de contact et de contrôle des opérations d'économies d'énergie.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les bénéficiaires d'opérations d'économies d'énergie (particuliers, syndics de copropriété, entreprises).
• Les professionnels qui mettent en œuvre ou assurent la maîtrise d'œuvre de ces opérations.

Quels sont les points clés ?

• Les champs précédés d'un astérisque (*) sont obligatoires.
• Le bénéficiaire ne peut prétendre qu'à une seule contribution pour une même opération dans le cadre des certificats d'économies d'énergie.
• Le bénéficiaire s'engage à fournir tous les documents nécessaires au demandeur et à ne pas signer d'attestation similaire avec une autre personne morale pour la même opération.
• Des contrôles peuvent être effectués par le ministère chargé de l'énergie ou le demandeur, et le bénéficiaire doit y répondre et permettre l'accès au lieu de l'opération.