Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeu
En bref
Ce texte est une annexe à un arrêté qui fixe la liste des informations et documents nécessaires pour demander des certificats d'économies d'énergie et ce que le demandeur doit archiver. Il détaille les attestations sur l'honneur à remplir par les différents acteurs impliqués dans une opération d'économies d'énergie.
Ce qu'il réglemente
- Les informations obligatoires à fournir dans les attestations sur l'honneur.
- Les engagements pris par les bénéficiaires et les professionnels réalisant les opérations d'économies d'énergie.
- Les conditions spécifiques pour les ménages aux revenus modestes, les bailleurs sociaux, les copropriétés subventionnées par l'ANAH et celles situées en quartier prioritaire de la politique de la ville.
- Les modalités de contact et de contrôle des opérations d'économies d'énergie.
Qui il concerne
- Les bénéficiaires d'opérations d'économies d'énergie (particuliers, syndics de copropriété, entreprises).
- Les professionnels qui mettent en œuvre ou assurent la maîtrise d'œuvre de ces opérations.
Points clés
- Les champs précédés d'un astérisque (*) sont obligatoires.
- Le bénéficiaire ne peut prétendre qu'à une seule contribution pour une même opération dans le cadre des certificats d'économies d'énergie.
- Le bénéficiaire s'engage à fournir tous les documents nécessaires au demandeur et à ne pas signer d'attestation similaire avec une autre personne morale pour la même opération.
- Des contrôles peuvent être effectués par le ministère chargé de l'énergie ou le demandeur, et le bénéficiaire doit y répondre et permettre l'accès au lieu de l'opération.