Code monétaire et financier Partie législative Livre IV : Les marchés Titre V : La protection des investisseurs Chapitre Ier : La transparence des mar
En bref
Cette loi établit les règles de transparence concernant la détention de participations importantes dans des sociétés dont les actions sont négociées sur certains marchés, afin de protéger les investisseurs. Elle impose des obligations d'information lorsque le niveau de participation dans le capital ou les droits de vote d'une société franchit certains seuils.
Ce qu'elle réglemente
- L'obligation d'informer la société et l'Autorité des marchés financiers (AMF) en cas de franchissement de seuils de participation dans le capital ou les droits de vote.
- Les informations à fournir lors de ces déclarations, incluant les titres donnant accès à des actions futures et les intentions de l'investisseur.
- Les cas où ces obligations d'information ne s'appliquent pas (exemptions).
- La publication régulière par les sociétés du nombre total de droits de vote et d'actions.
Qui elle concerne
- Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui détient ou cesse de détenir une participation significative dans une société.
- Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un marché d'instruments financiers spécifique.
Points clés
- L'information doit être donnée à la société et à l'AMF dans un délai fixé par décret ou par le règlement général de l'AMF.
- Les seuils de participation à déclarer sont : plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote.
- Les statuts de la société peuvent prévoir des obligations d'information supplémentaires pour des fractions inférieures à 0,5 % du capital ou des droits de vote.
- En cas de franchissement des seuils du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart, l'investisseur doit déclarer ses objectifs pour les six mois à venir.