Arrêté – opérations standardisées d'économies d'énergie pour le secteur tertiaire, permettant l'obtention
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit des opérations standardisées d'économies d'énergie pour le secteur tertiaire, permettant l'obtention de certificats d'économies d'énergie (CEE). Il détaille les conditions techniques et les montants de certificats associés à diverses installations de chauffage.
Pour qui: Les professionnels réalisant les installations mentionnées; Les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires existants.
Délais:
- La durée de vie conventionnelle des équipements varie de 12 à 30 ans selon l'opération.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La mise en place de chaudières (basse température, condensation) et de planchers chauffants.
- L'installation de robinets thermostatiques et de radiateurs à chaleur douce.
- L'isolation de réseaux hydrauliques de chauffage existants.
- L'installation de chaufferies biomasse, de programmateurs d'intermittence et d'optimiseurs de relance.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels réalisant les installations mentionnées.
- Les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires existants.
Quels sont les points clés ?
- Les opérations sont applicables aux locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
- La surface totale des locaux concernés est soit inférieure à 5 000 m², soit comprise entre 5 000 et 10 000 m² pour les bâtiments de grande taille.
- Toutes les mises en place doivent être réalisées par un professionnel.
- La durée de vie conventionnelle des équipements varie de 12 à 30 ans selon l'opération.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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