Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeu

En bref

Cet arrêté fixe la liste des informations et documents nécessaires pour demander des certificats d'économies d'énergie et ce que le demandeur doit conserver. Il détaille les attestations sur l'honneur à fournir par les différents acteurs impliqués dans une opération d'économies d'énergie.

Ce qu'il réglemente

• Les informations obligatoires à inclure dans une demande de certificats d'économies d'énergie.
• Les documents que le demandeur doit archiver pour justifier les opérations.
• Les attestations sur l'honneur à remplir par le bénéficiaire, le professionnel et, le cas échéant, le bailleur social ou le syndic de copropriété.
• Les conditions d'application des dispositions pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2024.

Qui il concerne

• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
• Les bénéficiaires d'opérations d'économies d'énergie (personnes physiques ou morales, copropriétés, ménages).
• Les professionnels ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre des opérations d'économies d'énergie.
• Les bailleurs sociaux et les syndics de copropriété dans certains cas.

Points clés

• Les champs précédés d'un astérisque (*) sont obligatoires dans les attestations sur l'honneur.
• Le bénéficiaire ne peut prétendre qu'à une seule contribution pour une même opération dans le cadre des certificats d'économies d'énergie.
• Le bénéficiaire et le professionnel s'engagent à ne pas signer d'attestation sur l'honneur similaire avec une autre personne morale pour la même opération.
• Des plafonds de revenus sont définis pour les ménages bénéficiaires, variant selon le nombre de personnes composant le ménage et la région (Ile-de-France ou autres régions).