Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Que réglemente ce texte ?

• Les informations obligatoires à inclure dans une demande de certificats d'économies d'énergie.
• Les documents que le demandeur doit archiver pour justifier les opérations.
• Les attestations sur l'honneur à remplir par le bénéficiaire, le professionnel et, le cas échéant, le bailleur social ou le syndic de copropriété.
• Les conditions d'application des dispositions pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2024.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
• Les bénéficiaires d'opérations d'économies d'énergie (personnes physiques ou morales, copropriétés, ménages).
• Les professionnels ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre des opérations d'économies d'énergie.
• Les bailleurs sociaux et les syndics de copropriété dans certains cas.

Quels sont les points clés ?

• Les champs précédés d'un astérisque (*) sont obligatoires dans les attestations sur l'honneur.
• Le bénéficiaire ne peut prétendre qu'à une seule contribution pour une même opération dans le cadre des certificats d'économies d'énergie.
• Le bénéficiaire et le professionnel s'engagent à ne pas signer d'attestation sur l'honneur similaire avec une autre personne morale pour la même opération.
• Des plafonds de revenus sont définis pour les ménages bénéficiaires, variant selon le nombre de personnes composant le ménage et la région (Ile-de-France ou autres régions).