Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeu

En bref

Cet arrêté définit les informations et documents nécessaires pour demander des certificats d'économies d'énergie et ce que le demandeur doit conserver. Il s'agit principalement d'attestations sur l'honneur à remplir pour prouver la réalisation d'opérations d'économies d'énergie.

Ce qu'il réglemente

• Les éléments obligatoires à inclure dans une demande de certificats d'économies d'énergie.
• Les documents que le demandeur doit archiver pour justifier ces demandes.
• Les informations spécifiques à fournir par le bénéficiaire, le professionnel ayant réalisé l'opération, et dans certains cas, les revenus du ménage, le bailleur social, la copropriété ou le quartier prioritaire de la politique de la ville.
• Les conditions d'application de ces dispositions, notamment pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2023.

Qui il concerne

• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
• Les bénéficiaires d'opérations d'économies d'énergie (particuliers, personnes morales, copropriétés, bailleurs sociaux).
• Les professionnels qui mettent en œuvre ou assurent la maîtrise d'œuvre de ces opérations.

Points clés

• Les champs précédés d'un astérisque (*) sont obligatoires dans les attestations sur l'honneur.
• Le bénéficiaire ne peut prétendre qu'à une seule contribution pour une même opération dans le cadre des certificats d'économies d'énergie.
• Les attestations sur l'honneur doivent inclure des coordonnées téléphoniques et un courriel pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021.
• Des contrôles peuvent être effectués par le ministère chargé de l'énergie ou le demandeur pour vérifier la nature et la réalisation effective des opérations.