Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les ta

En bref

Cet arrêté fixe les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis, une entreprise de distribution de gaz, pour une période de quatre ans à compter du 1er juillet 2009. Il détaille les modalités de calcul et d'ajustement de ces tarifs, ainsi que des mécanismes de régulation de la qualité de service.

Ce qu'il réglemente

• Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Vialis.
• L'ajustement annuel de ces tarifs en fonction de l'inflation et d'un facteur d'évolution.
• Le calcul et l'apurement du solde du Compte de Régularisation des Charges et des Produits (CRCP).
• Les mécanismes d'incitation financière liés à la qualité de service de Vialis.

Qui il concerne

• Vialis (Colmar), en tant que gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel.
• Les utilisateurs du réseau public de distribution de gaz naturel de Vialis.

Points clés

• Les tarifs sont péréqués à l'intérieur de la zone de desserte de Vialis et s'appliquent pour 4 ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique annuel au 1er juillet.
• L'ajustement annuel des tarifs est basé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac (IPC) et un facteur d'évolution annuel de 2,0 %.
• Le solde du CRCP est calculé par la CRE et apuré sur une période de quatre ans, intégrant les écarts sur les charges de capital, les revenus liés aux quantités de gaz acheminées, les pénalités et les incitations financières.
• Vialis partage 60 % des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (au-delà de 1,82 % par an) avec les utilisateurs du réseau.
• Des indicateurs de qualité de service, comme le taux de disponibilité du portail fournisseur (objectif cible de 99 % par an) et le nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD, sont soumis à des incitations financières.