Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté habilite la société OSAC HABILITATION à exercer des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne, en conformité avec les réglementations nationales et internationales. Il définit les tâches spécifiques que cette société est autorisée à réaliser pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile.
Pour qui: La société OSAC HABILITATION, en tant qu'entité habilitée; Les organismes de production, de maintenance, de gestion de navigabilité, et de formation dans le domaine de l'aviation civile.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les missions institutionnelles transverses liées à la sécurité de l'État et à la réglementation européenne.
- Le contrôle, l'émission de recommandations et la délivrance d'autorisations pour les organismes et les aéronefs.
- Les programmes d'entretien des aéronefs et les documents associés (certificats de navigabilité, licences de station).
- La formation et les licences du personnel de maintenance d'aéronefs.
Qui est concerné par ce texte ?
- La société OSAC HABILITATION, en tant qu'entité habilitée.
- Les organismes de production, de maintenance, de gestion de navigabilité, et de formation dans le domaine de l'aviation civile.
- Les personnels de maintenance d'aéronefs et les propriétaires d'aéronefs immatriculés en France.
Quels sont les points clés ?
- OSAC HABILITATION assiste la DSAC dans la mise en œuvre du Programme de Sécurité de l'État et participe à l'analyse des évolutions de la réglementation européenne.
- La société est chargée de délivrer et maintenir les agréments d'organismes (production, maintenance, gestion de navigabilité, formation) et les habilitations de personnels.
- Elle effectue les missions de contrôle nécessaires à la délivrance et au maintien des documents individuels de navigabilité, des documents de nuisances sonores et des certificats d'examen de navigabilité.
- OSAC HABILITATION instruit les demandes de délivrance, d'amendement et de renouvellement des licences des personnels de maintenance d'aéronef, et peut suspendre ou retirer ces licences en cas de manquement ou de falsification.
Droit commercial et des sociétés
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