Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne

En bref

Cet arrêté habilite la société OSAC à exercer des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne, en conformité avec les réglementations nationales et internationales. Il définit les tâches spécifiques que l'OSAC doit accomplir pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile.

Ce qu'il réglemente

• Les missions institutionnelles transverses liées à la sécurité aérienne et à la réglementation.
• Les services exclusifs de contrôle, de recommandation et de délivrance d'autorisations pour les organismes et les aéronefs.
• La gestion des programmes d'entretien et des documents associés aux aéronefs.
• La formation à la maintenance et les licences du personnel de maintenance d'aéronefs.

Qui il concerne

• La société OSAC, en tant qu'entité habilitée.
• Le ministre chargé de l'aviation civile et la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile (DSAC).
• Les organismes de production, de maintenance, de gestion de navigabilité, de formation, ainsi que les personnels de maintenance d'aéronefs.
• Les propriétaires et exploitants d'aéronefs immatriculés en France ou concernés par des accords internationaux.

Points clés

• L'OSAC assiste la DSAC dans la mise en œuvre du programme de sécurité de l'État et participe à l'analyse des évolutions de la réglementation européenne.
• L'OSAC est responsable de la délivrance et du maintien d'agréments pour divers organismes (production, maintenance, formation) et des habilitations pour les personnels.
• L'OSAC délivre les documents individuels de navigabilité, les certificats d'examen de navigabilité et les licences de station d'aéronef.
• L'OSAC peut suspendre ou retirer des agréments, habilitations ou certificats en cas de manquement ou de falsification, selon les modalités précisées par la DSAC.