Décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bandol », « Bordeaux », « Bordeaux supérieur », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Lo
De quoi traite ce texte ?
Ce décret établit les règles de production et de commercialisation des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu ». Il vise à garantir la qualité et l'origine de ces vins blancs secs tranquilles.
Pour qui: Les producteurs de vin situés dans les départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée, souhaitant utiliser l'appellation « Muscadet Côtes de Grandlieu »; Les opérateurs impliqués dans la vinification, l'élaboration, l'élevage, le conditionnement et la commercialisation de ces vins.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions de production des vins « Muscadet Côtes de Grandlieu », y compris les mentions complémentaires possibles.
- L'aire géographique délimitée pour la production des raisins et l'aire de proximité immédiate pour la vinification.
- Les pratiques viticoles, telles que l'encépagement, la densité de plantation, la taille de la vigne et l'interdiction d'irrigation.
- Les processus de récolte, de vinification, d'élevage, de conditionnement et de mise en marché des vins.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les producteurs de vin situés dans les départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée, souhaitant utiliser l'appellation « Muscadet Côtes de Grandlieu ».
- Les opérateurs impliqués dans la vinification, l'élaboration, l'élevage, le conditionnement et la commercialisation de ces vins.
Quels sont les points clés ?
- L'appellation « Muscadet Côtes de Grandlieu » est réservée aux vins blancs secs tranquilles, pouvant être complétée par la mention « sur lie » ou « Val de Loire ».
- Les vins doivent être issus exclusivement du cépage melon B.
- La densité de plantation minimale est de 6 500 pieds par hectare, avec une charge maximale moyenne à la parcelle de 10 000 kilogrammes par hectare.
- Le rendement est fixé à 55 hectolitres par hectare, avec un rendement butoir de 66 hectolitres par hectare.
- L'irrigation est interdite et les vins doivent être élevés sur leurs lies fines de vinification au moins jusqu'au 1er mars de l'année suivant la récolte.
- La mise en marché à destination du consommateur ne peut se faire qu'à partir du 8 mars de l'année suivant la récolte.
Droit commercial et des sociétés
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