Code de commerce Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Annexes partie A Livre VIII ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6

En bref

Cette annexe fixe le programme des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, qui est un examen nécessaire pour exercer cette profession. Elle détaille les connaissances requises en comptabilité, audit, droit et vie des affaires.

Ce qu'il réglemente

• Le contenu détaillé des épreuves d'admissibilité pour devenir commissaire aux comptes.
• Les domaines de compétences attendus, incluant la comptabilité financière et de gestion, l'audit, le droit et la vie des affaires.
• Les textes légaux et réglementaires, ainsi que les normes professionnelles que les candidats doivent maîtriser.
• Les responsabilités et l'éthique liées à la profession de commissaire aux comptes.

Qui il concerne

• Les personnes souhaitant obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
• Les futurs commissaires aux comptes.

Points clés

• Le programme est divisé en deux épreuves principales : "Comptabilité et audit" et "Droit et vie des affaires".
• L'épreuve "Comptabilité et audit" couvre la comptabilité financière, de gestion, le cadre d'exercice de la profession, l'éthique, la mission du commissaire aux comptes, l'audit des systèmes d'information, le contrôle de qualité, le contrôle interne et la gestion des risques, la responsabilité du commissaire aux comptes et le contexte international.
• L'épreuve "Droit et vie des affaires" inclut les principes fondamentaux du droit privé, l'organisation judiciaire, l'entreprise et ses formes juridiques, le droit des contrats, le droit commercial général, le droit des entreprises en difficulté et le droit du travail et de la protection sociale.
• Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.