En bref

Cet arrêté établit la liste des communes qui composent les zones d'installation pour la profession de notaire, en application d'une loi de 2015. Il définit spécifiquement les territoires où de nouveaux notaires peuvent s'établir.

Ce qu'il réglemente

• La composition géographique des zones d'installation pour les notaires.
• Les communes existantes au 1er janvier 2018 incluses dans ces zones.
• L'identification des zones par leur nom et le nombre de communes qu'elles contiennent.
• Le code géographique officiel de chaque commune listée.

Qui il concerne

• Les notaires souhaitant s'installer dans les zones définies.
• Les communes et leurs habitants situées dans les zones d'installation listées.

Points clés

• L'arrêté liste 306 zones d'installation.
• Les communes sont celles existantes au 1er janvier 2018.
• Les communes sont mentionnées par ordre alphabétique avec leur code géographique officiel.
• Des exemples de zones incluent Abbeville (95 communes), Agde-Pézenas (25 communes), Agen (116 communes), Aix-en-Provence (76 communes), Ajaccio (89 communes), Albi (155 communes) et Alençon (169 communes).