Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les obligations générales que doivent respecter les sociétés de classification habilitées pour maintenir leur agrément concernant la sécurité des navires et la prévention de la pollution. Il détaille les conditions sous lesquelles ces sociétés peuvent effectuer des visites, des études et délivrer des titres pour les navires battant pavillon français.
Pour qui: Les sociétés de classification habilitées; Les exploitants, propriétaires, constructeurs et capitaines de navires battant pavillon français.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les modalités des visites et études de plans et documents des navires réalisées par les sociétés de classification.
- Les obligations des sociétés de classification habilitées concernant la vérification de la conformité des navires au règlement.
- Les conditions de délivrance, de visa, de renouvellement, de suspension et de retrait des titres de sécurité et de prévention de la pollution.
- Les exigences en matière de système qualité interne et de prévention des conflits d'intérêts pour ces sociétés.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les sociétés de classification habilitées.
- Les exploitants, propriétaires, constructeurs et capitaines de navires battant pavillon français.
Quels sont les points clés ?
- Les sociétés de classification doivent agir en toute indépendance, sans lien de subordination avec les constructeurs, propriétaires ou exploitants de navires.
- Elles doivent vérifier la conformité des navires au règlement français et aux résolutions de l'OMI, sur demande écrite de l'exploitant.
- Le refus de délivrance ou la suspension d'un titre ne peut se faire que pour non-respect des règles de sécurité, de santé, d'habitabilité et de prévention de la pollution.
- Tout navire neuf ou acquis à l'étranger de plus de vingt-quatre mètres, à l'exception de certains navires (plaisance personnelle, traditionnels, compétition), doit posséder la première cote d'une société de classification habilitée.
Droit commercial et des sociétés
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