Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pol

En bref

Cet arrêté établit les obligations générales que doivent respecter les sociétés de classification habilitées pour maintenir leur agrément concernant la sécurité des navires et la prévention de la pollution. Il détaille les conditions sous lesquelles ces sociétés peuvent effectuer des visites, des études et délivrer des titres pour les navires battant pavillon français.

Ce qu'il réglemente

• Les modalités des visites et études de plans et documents des navires réalisées par les sociétés de classification.
• Les obligations des sociétés de classification habilitées concernant la vérification de la conformité des navires au règlement.
• Les conditions de délivrance, de visa, de renouvellement, de suspension et de retrait des titres de sécurité et de prévention de la pollution.
• Les exigences en matière de système qualité interne et de prévention des conflits d'intérêts pour ces sociétés.

Qui il concerne

• Les sociétés de classification habilitées.
• Les exploitants, propriétaires, constructeurs et capitaines de navires battant pavillon français.

Points clés

• Les sociétés de classification doivent agir en toute indépendance, sans lien de subordination avec les constructeurs, propriétaires ou exploitants de navires.
• Elles doivent vérifier la conformité des navires au règlement français et aux résolutions de l'OMI, sur demande écrite de l'exploitant.
• Le refus de délivrance ou la suspension d'un titre ne peut se faire que pour non-respect des règles de sécurité, de santé, d'habitabilité et de prévention de la pollution.
• Tout navire neuf ou acquis à l'étranger de plus de vingt-quatre mètres, à l'exception de certains navires (plaisance personnelle, traditionnels, compétition), doit posséder la première cote d'une société de classification habilitée.