Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les ta

En bref

Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis (Colmar) et définit les modalités de leur application et d'ajustement sur une période de quatre ans. Il établit également des mécanismes de régulation pour la qualité de service et le partage des gains de productivité.

Ce qu'il réglemente

• Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Vialis.
• L'ajustement annuel de ces tarifs.
• Le calcul et l'apurement du solde du CRCP (Compte de Régularisation des Charges et des Produits).
• Le suivi et les incitations financières liées à la qualité de service de Vialis.

Qui il concerne

• Vialis, en tant qu'opérateur du réseau public de distribution de gaz naturel à Colmar.
• Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Vialis (clients et fournisseurs).

Points clés

• Les tarifs sont péréqués à l'intérieur de la zone de desserte de Vialis et s'appliquent pour 4 ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique annuel.
• L'ajustement annuel des tarifs est basé sur l'indice des prix à la consommation (IPC) et un facteur d'évolution annuel de 2,0 %.
• Un mécanisme de CRCP couvre les charges de capital, le revenu lié aux quantités de gaz acheminées, les pénalités de dépassement de capacités et les incitations financières liées à la qualité de service.
• Vialis conservera 40 % des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX) au-delà d'un objectif de 1,82 % par an, les 60 % restants bénéficiant aux utilisateurs du réseau.