Code de commerce Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Annexes partie A Livre VIII ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6) PROGRAMME DU CERTIFICA
De quoi traite ce texte ?
Ce texte définit le programme des épreuves pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, en détaillant les connaissances requises en comptabilité, audit, droit et vie des affaires. Il s'agit d'une annexe au Code de commerce qui précise les matières à maîtriser pour exercer cette profession réglementée.
Pour qui: Les candidats souhaitant obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes; Les professionnels de l'audit et de l'expertise comptable.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le contenu détaillé des épreuves d'admissibilité pour le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
- Les domaines de la comptabilité financière, de gestion et du contrôle de gestion à connaître.
- Le cadre d'exercice, l'éthique, la déontologie et les responsabilités du commissaire aux comptes.
- Les principes fondamentaux du droit privé, l'organisation judiciaire, le droit des entreprises et le droit du travail.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les candidats souhaitant obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
- Les professionnels de l'audit et de l'expertise comptable.
Quels sont les points clés ?
- Le programme suppose la connaissance préalable du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.
- La première épreuve couvre la comptabilité et l'audit, incluant les normes comptables internationales et l'audit des systèmes d'information.
- La deuxième épreuve porte sur le droit et la vie des affaires, abordant le droit des sociétés, les contrats et le droit du travail.
- Le programme détaille les responsabilités (civile, pénale, disciplinaire, administrative) du commissaire aux comptes.
Droit commercial et des sociétés
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