Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis (Colmar) et définit les modalités de leur évolution pour une période de quatre ans. Il établit des règles pour le calcul et l'ajustement de ces tarifs, ainsi que des mécanismes de régulation de la qualité de service.
Pour qui: Vialis (Colmar), en tant qu'opérateur du réseau public de distribution de gaz naturel; Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Vialis.
Délais:
- Les tarifs s'appliquent pour 4 ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Vialis.
- L'ajustement annuel des tarifs en fonction de l'inflation et d'autres facteurs.
- Le calcul et l'apurement du solde du Compte de Régularisation des Charges et Produits (CRCP).
- Le suivi et la régulation de la qualité de service de Vialis, incluant des incitations financières.
Qui est concerné par ce texte ?
- Vialis (Colmar), en tant qu'opérateur du réseau public de distribution de gaz naturel.
- Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Vialis.
Quels sont les points clés ?
- Les tarifs s'appliquent pour 4 ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
- L'ajustement annuel des tarifs est basé sur l'indice des prix à la consommation (IPC) moins un facteur d'évolution annuel de 2,0 %.
- Le mécanisme de CRCP couvre 100 % des charges de capital, du revenu lié aux quantités de gaz acheminées, des pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites et des incitations financières liées à la qualité de service.
- Vialis conserve 40 % des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation, les 60 % restants venant en diminution des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
- Des indicateurs de qualité de service sont mis en place, avec des objectifs tels qu'un taux de disponibilité du portail fournisseur de 99 % par an et l'indemnisation de 100 % des rendez-vous planifiés non respectés par le GRD.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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