Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il établit les tarifs d'achat pour différents types de biométhane et les modalités de leur évolution et indexation.
Pour qui: Les producteurs de biométhane injectant leur production dans les réseaux de gaz naturel; Les installations de production de biométhane utilisant la méthanisation ou issues de stockage de déchets.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les tarifs d'achat du biométhane produit par méthanisation de produits ou déchets non dangereux.
- Les tarifs d'achat du biométhane produit par méthanisation incluant des matières issues du traitement des eaux usées.
- Les tarifs d'achat du biométhane produit à partir de déchets ménagers et assimilés dans des installations de stockage de déchets non dangereux.
- L'évolution trimestrielle et l'indexation annuelle des tarifs d'achat.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les producteurs de biométhane injectant leur production dans les réseaux de gaz naturel.
- Les installations de production de biométhane utilisant la méthanisation ou issues de stockage de déchets.
Quels sont les points clés ?
- Le tarif d'achat est exprimé en c€/kWh PCS hors TVA et varie selon la capacité maximale de production de l'installation.
- Un coefficient "Pef" est appliqué en fonction de la proportion d'effluents d'élevage, allant de 0 c€/kWh PCS pour 0% à 1 c€/kWh PCS pour plus de 60%.
- Un coefficient "Pre" de 0,3 c€/kWh PCS est appliqué pour les installations raccordées à certains réseaux de distribution de gaz naturel de moins de 100 000 clients, diminuant avec l'augmentation de la capacité.
- Un coefficient "Rai" de 0,5 c€/kWh PCS est appliqué pour les installations bénéficiant d'une aide à l'investissement de l'ADEME.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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