Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 1

En bref

Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que le ministre de l'agriculture et de la pêche peut prendre, soit seul, soit conjointement avec d'autres ministres. Il vise à clarifier l'application de la déconcentration des décisions administratives dans ce domaine.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation des statuts de certaines sociétés.
• Les décisions de retrait d'agrément ou d'autorisation dans divers secteurs (agriculture biologique, organismes génétiquement modifiés, etc.).
• L'agrément et l'homologation de laboratoires, d'organismes certificateurs ou de labels.
• La reconnaissance d'organisations professionnelles agricoles et de groupements de producteurs.

Qui il concerne

• Le ministre de l'agriculture et de la pêche.
• Les sociétés d'aménagement régional, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
• Les producteurs et transformateurs de produits agricoles et alimentaires, notamment biologiques.
• Les organismes professionnels agricoles, les sociétés coopératives agricoles et les groupements de producteurs.

Points clés

• Le ministre peut approuver les statuts des sociétés d'aménagement régional (Article R. 112-13 du code rural et de la pêche maritime).
• Il peut retirer l'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en cas de non-respect de leurs obligations (Article R. 141-8 du code rural et de la pêche maritime).
• Il autorise l'importation de produits biologiques non-UE et l'utilisation d'ingrédients non biologiques dans des produits biologiques (Règlement (CEE) n° 2092/91).
• Il peut autoriser la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (Décret n° 73-138 du 12 février 1973).