Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau et établit les règles pour leur ajustement et leur régulation. Il fixe les prix applicables pour une période de quatre ans, avec des ajustements annuels.
Pour qui: Veolia Eau, en tant qu'opérateur du réseau public de distribution de gaz naturel; Les clients utilisant le réseau de distribution de gaz naturel de Veolia Eau dans les zones de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Veolia Eau.
- Les ajustements annuels de ces tarifs en fonction de l'inflation et d'autres facteurs.
- Le mécanisme de régulation des charges et des revenus (CRCP) pour Veolia Eau.
- Le suivi et les incitations financières liées à la qualité de service de Veolia Eau.
Qui est concerné par ce texte ?
- Veolia Eau, en tant qu'opérateur du réseau public de distribution de gaz naturel.
- Les clients utilisant le réseau de distribution de gaz naturel de Veolia Eau dans les zones de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf.
Quels sont les points clés ?
- Les tarifs sont applicables pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
- Pour les clients sans compteur individuel, un forfait annuel de 92,52 € est applicable.
- Les tarifs sont ajustés annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac (IPC) et d'un facteur d'évolution annuel de 1 %.
- Un mécanisme de régulation (CRCP) permet d'ajuster les tarifs en fonction des écarts entre les charges et revenus prévus et réalisés, avec un taux d'intérêt de 4,2 % par an.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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