Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les ta

En bref

Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour Gaz Électricité de Grenoble (GEG) et établit les règles de leur évolution sur une période de quatre ans. Il détaille les prix applicables et les mécanismes d'ajustement annuel.

Ce qu'il réglemente

• Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GEG.
• L'ajustement annuel de ces tarifs en fonction de l'inflation et d'autres facteurs.
• Le calcul et l'apurement du solde du Compte de Régularisation des Charges et Produits (CRCP).
• Le partage des gains de productivité supplémentaires et la régulation de la qualité de service de GEG.

Qui il concerne

• Gaz Électricité de Grenoble (GEG), en tant qu'opérateur du réseau de distribution de gaz naturel.
• Les clients utilisant le réseau public de distribution de gaz naturel de GEG, y compris ceux sans compteur individuel.

Points clés

• Les tarifs s'appliquent pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique chaque 1er juillet.
• Il existe différentes options tarifaires (T1, T2, T3, T4) avec des abonnements annuels et des prix proportionnels variés.
• Un "tarif de proximité" (TP) est prévu, avec un coefficient multiplicateur basé sur la densité de population de la commune (1, 1,75 ou 3).
• Les clients sans compteur individuel paient un forfait annuel de 68,04 €.
• Les tarifs sont ajustés annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC) et d'un facteur d'évolution annuel de 0,1 %.
• GEG conserve 40 % des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation, les 60 % restants étant reversés aux utilisateurs.
• La qualité de service de GEG est suivie par des indicateurs, dont certains sont soumis à des incitations financières (ex: taux de disponibilité du portail fournisseur, nombre de rendez-vous non respectés).