Code monétaire et financier Partie législative Livre IV : Les marchés Titre V : La protection des investisseurs Chapitre Ier : La transparence des mar
En bref
Cette loi établit des règles d'information sur les prises de participations significatives dans les sociétés dont les actions sont négociées sur certains marchés, afin d'assurer la transparence des marchés financiers et la protection des investisseurs.
Ce qu'elle réglemente
- L'obligation d'informer la société et l'Autorité des marchés financiers (AMF) lors du franchissement de certains seuils de détention d'actions ou de droits de vote.
- Les informations à fournir lors de ces déclarations, incluant les objectifs de l'acquéreur.
- Les cas où ces obligations d'information ne s'appliquent pas.
- L'obligation pour les sociétés d'informer leurs actionnaires du nombre total de droits de vote.
Qui elle concerne
- Toute personne physique ou morale qui détient ou vient à détenir une part significative du capital ou des droits de vote d'une société.
- Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un marché d'instruments financiers spécifique.
Points clés
- L'information est due lorsque la participation dépasse des seuils comme le vingtième, le dixième, le tiers, la moitié, etc., du capital ou des droits de vote.
- La déclaration doit inclure le nombre total d'actions ou de droits de vote possédés, ainsi que les titres donnant accès à des actions futures ou les actions pouvant être acquises via certains instruments financiers.
- Pour les franchissements de seuils du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart, l'acquéreur doit déclarer ses objectifs pour les six mois à venir.
- Certaines actions sont exemptées de ces obligations d'information, notamment celles détenues pour la compensation, par des teneurs de comptes conservateurs, ou par des prestataires de services d'investissement sous certaines conditions.