Code monétaire et financier Partie législative Livre IV : Les marchés Titre V : La protection des investisseurs Chapitre Ier : La transparence des mar
En bref
Cette loi établit les règles d'information sur les prises de participations importantes dans les sociétés dont les actions sont négociées sur certains marchés, afin d'assurer la transparence des marchés financiers et la protection des investisseurs.
Ce qu'elle réglemente
- L'obligation d'informer la société et l'Autorité des marchés financiers (AMF) en cas de franchissement de certains seuils de participation.
- Les informations à fournir lors de ces déclarations, incluant les intentions de l'acquéreur.
- Les cas où cette obligation d'information ne s'applique pas.
- L'obligation pour les sociétés d'informer leurs actionnaires du nombre total de droits de vote.
Qui elle concerne
- Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui acquiert ou cède des actions d'une société cotée.
- Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un marché d'instruments financiers.
Points clés
- L'information est due lorsque la participation dépasse ou devient inférieure à des seuils précis : plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote.
- La déclaration doit inclure le nombre total d'actions ou de droits de vote possédés, ainsi que les titres donnant accès à terme à des actions et les actions pouvant être acquises via des accords ou instruments financiers.
- En cas de franchissement des seuils du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote, l'acquéreur doit déclarer ses objectifs pour les six mois à venir.
- Certaines actions sont exemptées de l'obligation d'information, notamment celles acquises pour la compensation, détenues par des teneurs de comptes conservateurs, ou par un prestataire de services d'investissement sous certaines conditions.