Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les ta

En bref

Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (GEG) et définit les modalités de leur évolution pour une période de quatre ans. Il établit des règles pour le calcul des tarifs, leur ajustement annuel et des mécanismes de régulation de la qualité de service.

Ce qu'il réglemente

• Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GEG.
• L'ajustement mécanique annuel de ces tarifs en fonction de l'inflation et d'autres facteurs.
• Le calcul et l'apurement du solde du Compte de Régularisation des Charges et des Produits (CRCP).
• Le suivi et les incitations financières liées à la qualité de service de GEG.

Qui il concerne

• Gaz Electricité de Grenoble (GEG), en tant qu'opérateur du réseau de distribution de gaz naturel.
• Les clients utilisant le réseau de distribution de gaz naturel de GEG, qu'ils aient un compteur individuel ou non.

Points clés

• Les tarifs s'appliquent pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
• Pour les clients sans compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 68,04 €.
• L'ajustement annuel des tarifs est basé sur l'indice des prix à la consommation (IPC) et un facteur d'évolution annuel de 0,1 %.
• GEG conserve 40 % des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation, les 60 % restants venant en diminution des charges à recouvrer dans le prochain tarif.