Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeu

En bref

Cet arrêté définit les informations et documents nécessaires pour demander des certificats d'économies d'énergie, ainsi que les documents que le demandeur doit conserver. Il s'applique aux opérations d'économies d'énergie engagées à partir du 1er avril 2021.

Ce qu'il réglemente

• Les éléments obligatoires à inclure dans une demande de certificats d'économies d'énergie.
• Les attestations sur l'honneur que doivent fournir les bénéficiaires, les professionnels et d'autres acteurs.
• Les coordonnées à fournir pour les opérations engagées avant et après le 1er avril 2021.
• Les plafonds de revenus des ménages pour certaines attestations.

Qui il concerne

• Les bénéficiaires d'opérations d'économies d'énergie (personnes physiques ou morales, syndics de copropriété, occupants de logement).
• Les professionnels ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre des opérations d'économies d'énergie.
• Les bailleurs sociaux et les copropriétés bénéficiant de subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
• Les demandeurs d'opérations situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Points clés

• Les champs précédés d'un astérisque (*) sont obligatoires.
• Le bénéficiaire ne peut prétendre qu'à une seule contribution pour une même opération dans le cadre des certificats d'économies d'énergie.
• Les attestations sur l'honneur engagent le signataire sur l'exactitude des informations et la réalisation effective des opérations.
• Des coordonnées téléphoniques et courriel sont obligatoires pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021.