Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Que réglemente ce texte ?

• Les éléments obligatoires à inclure dans une demande de certificats d'économies d'énergie.
• Les attestations sur l'honneur que doivent fournir les bénéficiaires, les professionnels et d'autres acteurs.
• Les coordonnées à fournir pour les opérations engagées avant et après le 1er avril 2021.
• Les plafonds de revenus des ménages pour certaines attestations.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les bénéficiaires d'opérations d'économies d'énergie (personnes physiques ou morales, syndics de copropriété, occupants de logement).
• Les professionnels ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre des opérations d'économies d'énergie.
• Les bailleurs sociaux et les copropriétés bénéficiant de subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
• Les demandeurs d'opérations situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Quels sont les points clés ?

• Les champs précédés d'un astérisque (*) sont obligatoires.
• Le bénéficiaire ne peut prétendre qu'à une seule contribution pour une même opération dans le cadre des certificats d'économies d'énergie.
• Les attestations sur l'honneur engagent le signataire sur l'exactitude des informations et la réalisation effective des opérations.
• Des coordonnées téléphoniques et courriel sont obligatoires pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021.