Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise

En bref

Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, soumises à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Il vise à encadrer l'implantation, l'exploitation et l'entretien de ces installations pour assurer la sécurité et la protection de l'environnement.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations à la déclaration initiale et la gestion des modifications.
• Les règles d'implantation des aérogénérateurs par rapport aux habitations, radars et autres installations sensibles.
• Les exigences techniques et de sécurité pour les installations électriques, la protection contre la foudre et la conception des aérogénérateurs.
• Les mesures de surveillance, d'entretien et de contrôle des installations, y compris le suivi de la biodiversité.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de production d'électricité éolienne soumises à déclaration.
• Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.

Points clés

• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet.
• L'installation doit être implantée à une distance minimale des habitations, calculée en fonction de la hauteur du mât (par exemple, 10 fois la hauteur du mât pour un mât de plus de 45 mètres).
• Les aérogénérateurs doivent respecter des distances minimales d'éloignement des radars (par exemple, 20 km pour un radar météorologique de bande C, 30 km pour un radar primaire de l'aviation civile).
• Un suivi environnemental pour estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères doit être réalisé au moins une fois tous les 3 ans pendant les 3 premières années, puis tous les 10 ans.