Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, soumises à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Il vise à encadrer l'implantation, l'exploitation et l'entretien de ces installations pour assurer la sécurité et la protection de l'environnement.
Pour qui: Les exploitants d'installations de production d'électricité éolienne soumises à déclaration; Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.
Délais:
- Un suivi environnemental pour estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères doit être réalisé au moins une fois tous les 3 ans pendant les 3 premières années, puis tous les 10 ans.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations à la déclaration initiale et la gestion des modifications.
- Les règles d'implantation des aérogénérateurs par rapport aux habitations, radars et autres installations sensibles.
- Les exigences techniques et de sécurité pour les installations électriques, la protection contre la foudre et la conception des aérogénérateurs.
- Les mesures de surveillance, d'entretien et de contrôle des installations, y compris le suivi de la biodiversité.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations de production d'électricité éolienne soumises à déclaration.
- Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.
Quels sont les points clés ?
- Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet.
- L'installation doit être implantée à une distance minimale des habitations, calculée en fonction de la hauteur du mât (par exemple, 10 fois la hauteur du mât pour un mât de plus de 45 mètres).
- Les aérogénérateurs doivent respecter des distances minimales d'éloignement des radars (par exemple, 20 km pour un radar météorologique de bande C, 30 km pour un radar primaire de l'aviation civile).
- Un suivi environnemental pour estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères doit être réalisé au moins une fois tous les 3 ans pendant les 3 premières années, puis tous les 10 ans.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
8