Arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour plusieurs communes spécifiques. Il établit les montants des abonnements annuels, des prix proportionnels et des termes de souscription annuelle de capacité journalière.
Pour qui: GrDF, en tant que concessionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel dans les communes mentionnées; Les utilisateurs des réseaux publics de distribution de gaz naturel dans les communes de Beaurepaire, Rosiers-d'Egletons, Ansauvillers, Urvillers et Besny-et-Loisy.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel pour les communes de Beaurepaire, Rosiers-d'Egletons, Ansauvillers, Urvillers et Besny-et-Loisy.
- Les différentes options tarifaires (T1, T2, T3, T4 et l'option tarif de proximité TP) avec leurs coûts associés.
- Les modalités de réévaluation annuelle de ces tarifs.
- Les indices économiques à utiliser pour la mise à jour des tarifs.
Qui est concerné par ce texte ?
- GrDF, en tant que concessionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel dans les communes mentionnées.
- Les utilisateurs des réseaux publics de distribution de gaz naturel dans les communes de Beaurepaire, Rosiers-d'Egletons, Ansauvillers, Urvillers et Besny-et-Loisy.
Quels sont les points clés ?
- Les tarifs sont non péréqués et spécifiques à chaque commune.
- Les tarifs incluent un abonnement annuel, un prix proportionnel (sauf pour l'option TP) et un terme de souscription annuelle de capacité journalière.
- L'option tarif de proximité (TP) inclut un terme annuel à la distance, avec un coefficient multiplicateur basé sur la densité de population de la commune (1, 1,75 ou 3).
- La réévaluation annuelle des tarifs a lieu au 1er juillet de chaque année, basée sur un indice composite spécifique à chaque commune.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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