Arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF Arrêté du 25 janvier

En bref

Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour plusieurs communes spécifiques. Il établit les montants des abonnements annuels, des prix proportionnels et des termes de souscription annuelle de capacité journalière.

Ce qu'il réglemente

• Les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel pour les communes de Beaurepaire, Rosiers-d'Egletons, Ansauvillers, Urvillers et Besny-et-Loisy.
• Les différentes options tarifaires (T1, T2, T3, T4 et l'option tarif de proximité TP) avec leurs coûts associés.
• Les modalités de réévaluation annuelle de ces tarifs.
• Les indices économiques à utiliser pour la mise à jour des tarifs.

Qui il concerne

• GrDF, en tant que concessionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel dans les communes mentionnées.
• Les utilisateurs des réseaux publics de distribution de gaz naturel dans les communes de Beaurepaire, Rosiers-d'Egletons, Ansauvillers, Urvillers et Besny-et-Loisy.

Points clés

• Les tarifs sont non péréqués et spécifiques à chaque commune.
• Les tarifs incluent un abonnement annuel, un prix proportionnel (sauf pour l'option TP) et un terme de souscription annuelle de capacité journalière.
• L'option tarif de proximité (TP) inclut un terme annuel à la distance, avec un coefficient multiplicateur basé sur la densité de population de la commune (1, 1,75 ou 3).
• La réévaluation annuelle des tarifs a lieu au 1er juillet de chaque année, basée sur un indice composite spécifique à chaque commune.