Arrêté du 30 avril 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0334 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 février 2013 fixant les limites de rejets dans l'environneme
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux pour les installations nucléaires de base n° 111 et n° 112, exploitées par EDF-SA sur les communes de Cruas, Meysse et La Coucourde. Il remplace les limites précédemment établies en 2003.
Pour qui: Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA), en tant qu'exploitant des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112; Les installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 situées sur les communes de Cruas, Meysse (Ardèche) et La Coucourde (Drôme).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les limites de rejets d'effluents liquides et gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non.
- Les conditions d'exploitation en fonctionnement normal ou en mode dégradé des installations nucléaires.
- Les valeurs maximales d'activité annuelle pour les rejets radioactifs gazeux et liquides.
- Les flux et concentrations maximales pour certains rejets chimiques liquides et gazeux.
Qui est concerné par ce texte ?
- Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA), en tant qu'exploitant des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112.
- Les installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 situées sur les communes de Cruas, Meysse (Ardèche) et La Coucourde (Drôme).
Quels sont les points clés ?
- Les rejets d'effluents gazeux ou liquides, radioactifs ou non, doivent respecter les limites définies.
- Pour les effluents radioactifs gazeux, l'activité annuelle rejetée ne doit pas excéder, par exemple, 2 200 GBq/an pour le Carbone 14 et 72 000 GBq/an pour les Gaz rares.
- Pour les effluents radioactifs liquides, l'activité annuelle ne doit pas excéder, par exemple, 80 000 GBq/an pour le Tritium et 260 GBq/an pour le Carbone 14.
- Pour les effluents chimiques gazeux, le flux annuel des émissions diffuses de solvants n'excède pas 20 % de la quantité utilisée, ou 15 % si la consommation est supérieure à 10 tonnes par an.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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