Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les prescriptions générales pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne, soumises à déclaration. Il vise à encadrer l'implantation, l'exploitation et l'entretien de ces installations pour la protection de l'environnement.
Pour qui: Les exploitants d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent; Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.
Délais:
- Un suivi environnemental de la mortalité de l'avifaune et des chiroptères doit être réalisé au moins une fois tous les 10 ans après les trois premières années de fonctionnement.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations éoliennes aux déclarations initiales et les procédures en cas de modifications.
- Les règles d'implantation des aérogénérateurs par rapport aux habitations, aux installations nucléaires et aux radars.
- Les exigences en matière de sécurité électrique, de protection contre la foudre et de conception des aérogénérateurs.
- Les mesures de surveillance, d'entretien et de contrôle des installations, incluant le suivi de la biodiversité.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent.
- Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.
Quels sont les points clés ?
- Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet.
- L'installation doit être implantée à une distance minimale des habitations, calculée en fonction de la hauteur du mât (par exemple, 10 x hauteur du mât pour un mât > 45 mètres).
- Les aérogénérateurs doivent être implantés de manière à ne pas perturber significativement les radars (distances minimales d'éloignement de 10 à 30 km selon le type de radar).
- Un suivi environnemental de la mortalité de l'avifaune et des chiroptères doit être réalisé au moins une fois tous les 10 ans après les trois premières années de fonctionnement.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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