Code de commerce – Article R950-1

Que réglemente ce texte ?

• L'application de dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant l'acte de commerce, les commerçants, les courtiers, commissionnaires, transporteurs, agents commerciaux, le fonds de commerce et la protection du secret des affaires.
• L'application de dispositions du livre II du Code de commerce, à l'exception de certains articles spécifiques.
• Les versions précises des articles du Code de commerce qui sont applicables, en mentionnant le décret qui les a modifiés.
• La date d'entrée en vigueur de certaines dispositions, notamment pour le recueil d'informations statistiques.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les personnes et entités exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
• Les institutions et services de l'État, ainsi que les personnes morales de droit public administratif et leurs établissements situés dans les îles Wallis et Futuna.

Quels sont les points clés ?

• Les dispositions du livre Ier du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec des rédactions spécifiques issues de divers décrets (par exemple, articles R. 121-1 à R. 121-5 selon le décret n° 2007-431 du 27 mars 2007).
• Les dispositions du livre II du Code de commerce sont également applicables, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
• Certains articles, comme les R. 123-220 à R. 123-234-2, s'appliquent spécifiquement aux institutions et services de l'État et aux personnes morales de droit public administratif ayant leur siège à Wallis et Futuna.
• Ces dispositions sont applicables à compter du recueil des informations statistiques en application du 2° de l'article L. 444-5 du code de commerce auprès du Conseil national des barreaux au titre de l'année civile 2025.