Arrêté du 12 mars 2007 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les statuts types que doivent suivre les sociétés organisant des courses de chevaux, en précisant leur fonctionnement, leur objet et leurs obligations. Il vise à encadrer l'organisation des courses et la gestion de ces sociétés.
Pour qui: Les sociétés de courses de chevaux; Les membres de ces sociétés (sociétaires et d'honneur), ainsi que leurs dirigeants (président, trésorier, membres du conseil d'administration et du bureau).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La constitution et l'objet des sociétés de courses de chevaux.
- La composition et le fonctionnement de leurs organes de direction (assemblée générale, conseil d'administration, bureau).
- Les ressources financières et l'utilisation des excédents de recettes de ces sociétés.
- Les modalités d'organisation technique des courses et d'exploitation des paris.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les sociétés de courses de chevaux.
- Les membres de ces sociétés (sociétaires et d'honneur), ainsi que leurs dirigeants (président, trésorier, membres du conseil d'administration et du bureau).
Quels sont les points clés ?
- La société de courses est soumise à la loi du 1er juillet 1901 sur les associations, sauf si cela contredit la loi du 2 juin 1891 et ses règlements.
- Les statuts de la société doivent être conformes aux statuts types arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture et entrent en vigueur si le ministre ne s'y oppose pas dans un délai de deux mois.
- Le conseil d'administration est composé de 18 membres au maximum, élus pour deux ans, et ses délibérations sont valables si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
- La société s'interdit toute distribution de bénéfices ; l'excédent des recettes ne peut être utilisé que pour le développement de l'objet social (prix de courses, amélioration des installations, etc.), sous autorisation de l'autorité de tutelle.
Droit commercial et des sociétés
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